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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
26 |
Page(s) |
p. 1854 |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et affaires, n°6, 05/02/2009, p. 11-12|Semaine juridique Entreprise et affaires, n°7, 12/02/2009, p. 5-8|DO Actualité, 27/03/2009, n° 11, p. 3-16 |
Ref |
99168 |
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Instauré par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, le dispositif relatif à la fiducie a été élargi par l'article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Désormais les personnes physiques et les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent constituer une fiducie et les avocats peuvent avoir la qualité de fiduciaire. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 18 de la LME qui a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs.
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FIDUCIE | AVOCAT |
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La fiducie après la loi du 4 août 2008, l’ordonnance du 30 janvier 2009 et la loi du 12 mai 2009 Article | Article de revue Petites Affiches | 24/08/2009 Fiducie et procédure collective Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 08/07/2009 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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